Arrêté du 8 février 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (n° 1627)

Version INITIALE

NOR : MTRT2302501A

Texte n°91

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme du 17 janvier 1992, les stipulations de l'accord du 7 octobre 2022 relatif aux taux effectifs garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.