Article 3
La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.
Décision du 12 janvier 2023 instituant des tarifs unifiés pour un groupe biologique similaire et en fixant les montants
NOR : SPRS2304412S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/12/SPRS2304412S/jo/article_3
Texte n°38