Décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : TREL2216937D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/17/TREL2216937D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/17/2023-107/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.