Article 2
La convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts et annexée au décret du 21 avril 1988 modifié susvisé est remplacée par la convention type qui figure en annexe au présent décret.
Décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du code du patrimoine et portant remplacement de la convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts
NOR : ECOE2301160D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/16/ECOE2301160D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/16/2023-103/jo/article_2
Texte n°6