Article 16
L'arrêté du 19 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) est abrogé.
Arrêté du 14 février 2023 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien)
NOR : TREA2304252A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/14/TREA2304252A/jo/article_16
Texte n°47