Article 1
Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 5 octobre 2011 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRE2304422A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/13/AGRE2304422A/jo/article_1
Texte n°21
Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 5 octobre 2011 susvisé est abrogé.
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