Décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : IOME2228472D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/15/IOME2228472D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/15/2023-101/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.