Article 9
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Organisation et coordination du travail et des activités en établissements » (OCTAVE)
NOR : JUST2237422A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/12/JUST2237422A/jo/article_9
Texte n°10