Arrêté du 12 janvier 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Organisation et coordination du travail et des activités en établissements » (OCTAVE)

Version INITIALE

NOR : JUST2237422A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/12/JUST2237422A/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


Le traitement conserve pendant une durée de six mois les informations relatives aux créations, modifications, suppressions et consultations dont il fait l'objet, en précisant la personne ou l'autorité ayant procédé à l'opération.