Article 7
Le traitement conserve pendant une durée de six mois les informations relatives aux créations, modifications, suppressions et consultations dont il fait l'objet, en précisant la personne ou l'autorité ayant procédé à l'opération.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2237422A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/12/JUST2237422A/jo/article_7
Texte n°10
Le traitement conserve pendant une durée de six mois les informations relatives aux créations, modifications, suppressions et consultations dont il fait l'objet, en précisant la personne ou l'autorité ayant procédé à l'opération.
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