Arrêté du 30 décembre 2022 portant création de la spécialité « carrossier peintre automobile » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

Version INITIALE

NOR : MENE2300754A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/30/MENE2300754A/jo/article_10

Texte n°24

Article 10


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.