Article 6
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des warrants agricoles au registre des sûretés mobilières
NOR : JUSC2300331A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/24/JUSC2300331A/jo/article_6
Texte n°20