Arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement des usagers pour l'accomplissement, par voie électronique, des formalités nécessaires aux demandes relatives à la nationalité française

Version INITIALE

NOR : IOMV2303594A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/3/IOMV2303594A/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.