Arrêté du 2 février 2023 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2016 portant création et règlement du prix innovation sécurité routière

Version INITIALE

NOR : IOMS2302907A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/2/IOMS2302907A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.