Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI »

Version INITIALE

NOR : IOMD2229276D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/3/IOMD2229276D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/3/2023-64/jo/article_6

Texte n°9

Article 6


Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant trois ans.