Article 4
La décision du 2 janvier 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2300035S) est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2303568S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/2/3/ECOE2303568S/jo/article_4
Texte n°8
La décision du 2 janvier 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2300035S) est abrogée.
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