Arrêté du 3 février 2023 portant report de crédits de fonds de concours

Version INITIALE

NOR : ECOB2301632A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/3/ECOB2301632A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 8 171 244 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.