Décret n° 2023-63 du 3 février 2023 relatif à la vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Version INITIALE

NOR : ECOT2207047D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/3/ECOT2207047D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/3/2023-63/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.