Les articles R. 745-10 et R. 755-10 du même code sont ainsi modifiés :
I.-Au I, les lignes :
«

»
sont remplacées par les quatre lignes suivantes :
«

».
II.-Au III, après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis A l'article R. 561-14-1-1 :
« a) Les mots : “ 1°, 1° ter et 1° quater ” sont remplacés par les mots : “ 1° et 1° ter ” ;
« b) Les mots : “ 1° à 1° quater ” sont remplacés par les mots : “ 1° à 1° ter ” ;
« c) Le d du 4° est ainsi rédigé : “ émettre des transferts de fonds sur un compte de dépôt ou un compte de paiement ouvert auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 1° ter de l'article L. 561-2 qui est établi en France ” ».