Décision du 2 février 2023 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)

Version INITIALE

NOR : EAEF2303326S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/2/2/EAEF2303326S/jo/article_17

Texte n°13

Article 17


Délégation est donnée à M. Etienne ABOBI, secrétaire des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur de la politique des visas, à Mme Nathalie LEMAIRE, secrétaire des affaires étrangères, chargée de mission auprès du sous-directeur de la politique des visas et à M. Jérémie PEYRON, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau du pilotage et de la réglementation de la sous-direction de la politique des visas, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des visas.