Décision du 31 janvier 2023 portant délégation de signature (secrétariat général - service central des armes et explosifs)

Version INITIALE

NOR : IOMA2303180S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/31/IOMA2303180S/jo/article_11

Texte n°17

Article 11


Délégation est donnée à M. Rodolphe Honoré, commandant de police, chef de la mission port d'armes, Mme Naïma Ben Ahmed, administratrice de l'Etat hors classe, chef du bureau armes, M. Jean-François Louaver, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau explosifs, M. Laurent Barrué, lieutenant-colonel de gendarmerie, chef du bureau contrôles, M. Bertrand Boittiaux, commandant divisionnaire de police, chef du bureau expertise et numérique, Mme Blandine Cloitre, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau animation territoriale et partenariale, directement placés sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions prises pour l'application des dispositions des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure.