Décision du 31 janvier 2023 portant délégation de signature (secrétariat général - service central des armes et explosifs)

Version INITIALE

NOR : IOMA2303180S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/31/IOMA2303180S/jo/article_8

Texte n°17

Article 8


Délégation est donnée à Mme Sophie Leneveu, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section autorisations et avis, directement placée sous l'autorité du chef du bureau armes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.