Décision du 31 janvier 2023 portant délégation de signature (secrétariat général - service central des armes et explosifs)

Version INITIALE

NOR : IOMA2303180S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/31/IOMA2303180S/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Délégation est donnée à Mme Christelle Nennot, adjointe administrative principale de 2e classe, assistante de direction, directement placée sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les états de frais établis à l'occasion de missions effectuées par les agents du service central des armes et explosifs.