Décision du 31 janvier 2023 portant délégation de signature (secrétariat général - cabinet)

Version INITIALE

NOR : IOMA2303173S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/31/IOMA2303173S/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Délégation est donnée à Mme Emilie Paitier, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet, directement placée sous l'autorité de la directrice de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.