Article 6
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 921-63.
Arrêté du 1er février 2023 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2023
NOR : PRMM2303296A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/1/PRMM2303296A/jo/article_6
Texte n°6