Arrêté du 31 janvier 2023 relatif à l'équipement des navires pour l'amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles d'espèces protégées et à l'expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français

Version INITIALE

NOR : PRMM2303225A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/31/PRMM2303225A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


L'attribution par navire pourra être modifiée en fonction des impossibilités d'équipement justifiées et dans le respect du protocole scientifique sous validation de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.