LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)

Version INITIALE

NOR : TREX2201083L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/2/2/TREX2201083L/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/2/2/2023-54/jo/article_9

Texte n°1

Article 9


Le troisième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces actions peuvent contribuer à remplacer par des haies composées de différentes espèces locales d'arbres et d'arbustes les clôtures non conformes à l'article L. 372-1. »