LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)

Version INITIALE

NOR : TREX2201083L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/2/2/TREX2201083L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/2/2/2023-54/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


Le dernier alinéa de l'article L. 428-21 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à la conformité des clôtures mentionnées à l'article L. 372-1, au plan de gestion annuel mentionné au I de l'article L. 424-3, » ;
2° A la fin, les mots : «, sauf opposition préalablement formée par ces derniers » sont supprimés ;
3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ils disposent à cet effet des mêmes droits d'accès que ceux reconnus aux fonctionnaires et aux agents chargés de la police de l'environnement en application du 1° du I de l'article L. 171-1. Toute infraction constatée est signalée au représentant de l'Etat dans le département. »