Article 1
Le montant de la dotation est fixé, pour l'année 2023, à 140 280 000 € dont 4 360 000 € à destination du financement des comités de protection des personnes.
Arrêté du 24 janvier 2023 fixant pour 2023 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
NOR : SPRS2237211A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/24/SPRS2237211A/jo/article_1
Texte n°40