Arrêté du 24 janvier 2023 fixant pour 2023 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée au groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP) ainsi que le montant pour 2022 et 2023 au titre du financement des mesures relatives au Conseil supérieur de l'investissement en santé

Version INITIALE

NOR : SPRS2237180A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/24/SPRS2237180A/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


Le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 6113-10-2 du code de la santé publique est fixé à 17 210 000 € pour l'exercice 2023.
Une dotation complémentaire d'un montant de 1 550 000 € dont 550 000 € au titre de l'exercice 2022 est accordée en 2023 pour le financement du conseil scientifique de l'investissement en santé (CSIS).
Une dotation complémentaire d'un montant de 99 720 € est également accordée au titre de l'évaluation des projets du Fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie (FIOP) réalisée en 2022.