Article 1
Le montant de la dotation mentionnée au 2° de l'article L. 1418-7 du code de la santé publique est fixé, pour l'année 2023, à 52 180 000 €.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRS2237178A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/24/SPRS2237178A/jo/article_1
Texte n°33
Le montant de la dotation mentionnée au 2° de l'article L. 1418-7 du code de la santé publique est fixé, pour l'année 2023, à 52 180 000 €.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.