Article 7
En cas de dépassement de l'enveloppe totale mentionnée à l'article 3, un taux de réduction linéaire applicable aux montants unitaires de l'aide est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT2301937A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/31/AGRT2301937A/jo/article_7
Texte n°15
En cas de dépassement de l'enveloppe totale mentionnée à l'article 3, un taux de réduction linéaire applicable aux montants unitaires de l'aide est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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