Arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux modalités de versement de l'aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la canne destinée à la production de sucre

Version INITIALE

NOR : AGRT2301937A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/31/AGRT2301937A/jo/article_7

Texte n°15

Article 7


En cas de dépassement de l'enveloppe totale mentionnée à l'article 3, un taux de réduction linéaire applicable aux montants unitaires de l'aide est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.