Décision du 19 janvier 2023 portant délégation de signature (direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur)

Version INITIALE

NOR : IOMA2302616S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/19/IOMA2302616S/jo/article_18

Texte n°5

Article 18


Délégation est donnée à M. Arnaud Mercier, administrateur civil, et Mme Mariam Pontoni, administratrice civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des élections politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.