Décision du 19 janvier 2023 portant délégation de signature (direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur)

Version INITIALE

NOR : IOMA2302616S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/19/IOMA2302616S/jo/article_13

Texte n°5

Article 13


Délégation est donnée à M. Philippe Deborde, sous-préfet, chef de la mission de l'animation et de valorisation de l'administration territoriale de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.