Décret n° 2023-46 du 31 janvier 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés

Version INITIALE

NOR : PRMX2303126D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/31/PRMX2303126D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/31/2023-46/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à SANEF et SAPN et l'arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à APRR et AREA.