Décision n° 2023-23 du 18 janvier 2023 portant prolongation de l'autorisation délivrée à la société Arte France

Version INITIALE

NOR : RCAC2302644S

Texte n°37

Article 1


L'autorisation d'utiliser le numéro logique 77 dont est titulaire la société Arte France pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du portail d'accès à son service interactif est prolongée jusqu'au 31 janvier 2026.