Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2237028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/25/ARMH2237028A/jo/article_3
Texte n°16
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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