Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « l'année 2022 » sont remplacés par les mots : « l'année 2023 » ;
2° Au 2°, les mots : « 2 % » sont remplacés par les mots : « 10 % ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2237028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/25/ARMH2237028A/jo/article_1
Texte n°16
L'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « l'année 2022 » sont remplacés par les mots : « l'année 2023 » ;
2° Au 2°, les mots : « 2 % » sont remplacés par les mots : « 10 % ».
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