Article 13
La chambre nationale des commissaires de justice délivre les certificats de spécialisation.
Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les commissaires de justice de certificats de spécialisation
NOR : JUSC2237514A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/23/JUSC2237514A/jo/article_13
Texte n°15