Article 7
La chambre nationale des commissaires de justice assure le secrétariat des jurys institués par l'article 34 du décret du 15 novembre 2019 susvisé.
Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les commissaires de justice de certificats de spécialisation
NOR : JUSC2237514A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/23/JUSC2237514A/jo/article_7
Texte n°15