Article 4
Le candidat doit adresser son dossier, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, à la chambre nationale des commissaires de justice.
A peine de forclusion, ce dossier doit parvenir à la chambre au plus tard le 30 septembre.
Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les commissaires de justice de certificats de spécialisation
NOR : JUSC2237514A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/23/JUSC2237514A/jo/article_4
Texte n°15