Décision du 27 janvier 2023 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien)

Version INITIALE

NOR : IOMC2301273S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/27/IOMC2301273S/jo/article_6

Texte n°14

Article 6


Délégation est donnée à Mme Sandra FERRERE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du groupe d'assistance aux policiers victimes, placée sous l'autorité du chef du groupe d'assistance aux policiers victimes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable dans la limite de 1 500 € et correspondance courante, dans la limite des attributions du groupe d'assistance aux policiers victimes.