Décision du 27 janvier 2023 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien)

Version INITIALE

NOR : IOMC2301273S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/27/IOMC2301273S/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Délégation est donnée à Mme Sabine POIROT, commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale, adjointe au chef du département de l'accompagnement des personnels de la police directement placée sous l'autorité du chef du département de l'accompagnement des personnels de la police à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions de la mission de reconversion et de réorientation de la police.