Décision du 27 janvier 2023 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'administration des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOMC2300427S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/27/IOMC2300427S/jo/article_10

Texte n°12

Article 10


Délégation est donnée à Mme Frédérique CIULIN-LAHONDES, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du département des réserves opérationnelles de la police nationale, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s'appliquant à la gestion de la réserve opérationnelle, dans la limite de ses attributions.