Décision du 27 janvier 2023 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'administration des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOMC2300427S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/27/IOMC2300427S/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Délégation est donnée à M. Fernando SANCHIS PERIS, commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef du département du management et de la gestion des commissaires de police, et à Mme Nelly MARION, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la gestion du corps de conception et de direction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.