Article 4
La directrice générale des collectivités locales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2023 fixant la répartition entre les organisations syndicales des 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article L. 213-3 du code général de la fonction publique
NOR : IOMB2300393A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/25/IOMB2300393A/jo/article_4
Texte n°10