Article 2
L'arrêté du 11 avril 2019 fixant la répartition entre les organisations syndicales des 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est abrogé.
Arrêté du 25 janvier 2023 fixant la répartition entre les organisations syndicales des 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article L. 213-3 du code général de la fonction publique
NOR : IOMB2300393A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/25/IOMB2300393A/jo/article_2
Texte n°10