Arrêté du 4 janvier 2023 portant extension de l'accord du 6 octobre 2022 portant sur les mesures salariales 2023 dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières

Version INITIALE

NOR : ENER2300763A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/4/ENER2300763A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord du 6 octobre 2022 portant sur les mesures salariales 2023 dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières, conclu le 18 octobre 2022.