Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense concernant des matières nucléaires de catégorie IV dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil)

Version INITIALE

NOR : ENEK2233718A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/27/ENEK2233718A/jo/article_39

Texte n°18

Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense concernant des matières nucléaires de catégorie IV dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil)

Article 39


L'opérateur entrepose les matières nucléaires qu'il détient dans des locaux dont toutes les ouvertures demeurent verrouillées ou sécurisées par un dispositif présentant un niveau de protection équivalent.
L'accès aux matières nucléaires est contrôlé par des dispositions organisationnelles et matérielles.
Hors de leur entreposage, l'opérateur veille à ce que les matières nucléaires demeurent sous surveillance.