Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2022 relatif aux distances utilisées pour les formules des voies aériennes et maritimes applicables aux changements de résidence hors métropole
NOR : ARMH2237200A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/22/ARMH2237200A/jo/article_3
Texte n°10