Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait
NOR : ECOE2301429A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/13/ECOE2301429A/jo/article_3
Texte n°3